Conditions Générales de Vente (CGV) – APCC 6570 pour les prestations de transport ferroviaire et les activités complémentaires optionnelles

Version V1.4 – Date d’effet : 26/6/2026

Association pour la Préservation de la CC 6570 (APCC 6570)
Siège social : 67, avenue Pierre Semard, 84000 AVIGNON, France
Email : contact@apcc6570.fr
Site web : www.apcc6570.fr
Association loi 1901 déclarée en préfecture sous le numéro W843002033
SIRET : 517 440 871 000 13

Article 1 – Objet

L’APCC 6570 propose des voyages en train à vocation touristique et historique, opérés à titre occasionnel dans un cadre associatif et bénévole. Les présentes CGV régissent la vente des billets de transport ferroviaire historique ainsi que, le cas échéant, la réservation d’activités complémentaires optionnelles proposées à destination.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux voyages grand public commercialisés en billetterie par l’APCC 6570. Elles ne s’appliquent pas aux affrètements professionnels, prestations privées ou privatisations, qui relèvent de contrats, devis ou conditions spécifiques.

Ces activités complémentaires sont facultatives, distinctes du billet de train et proposées uniquement dans le cadre d’excursions à la journée, d’une durée inférieure à 24 heures et sans nuitée. Elles ne comprennent aucun hébergement.

Article 2 – Acceptation et opposabilité des CGV

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Elles sont opposables au client dès lors qu’elles ont été portées à sa connaissance et acceptées avant la validation de la commande.

Pour les billets électroniques, les CGV sont jointes ou rendues accessibles avec les billets transmis au client. Pour les billets papier délivrés par un canal de vente physique ou partenaire, notamment un Office de Tourisme, les CGV applicables sont disponibles auprès du canal de vente ayant délivré le billet.

Article 3 – Tarifs, réservation et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue exclusivement en euros. Le paiement est exigible en totalité à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. Aucune réservation n’est confirmée sans paiement intégral préalable.

Les billets sont nominatifs.

Lorsque des activités complémentaires optionnelles sont proposées, leur tarif est indiqué séparément du billet de train ou au sein du parcours de réservation. La réservation de ces activités par l’intermédiaire de l’APCC 6570 est soumise aux conditions propres à chaque activité, notamment aux capacités disponibles et, le cas échéant, à un nombre minimum ou maximum de participants.

Les activités libres ou réservables directement auprès de prestataires tiers ne sont pas vendues par l’APCC 6570, sauf mention expresse contraire dans le parcours de réservation.

Article 4 – Conditions d’annulation et de remboursement

Article 4-1 – Annulation du fait de l’Association

L’APCC 6570 se réserve le droit d’annuler sa circulation spéciale, notamment en cas de force majeure, d’avarie matérielle, d’interdiction de circulation sur le réseau ferré national, de contrainte d’exploitation ferroviaire, de décision d’une autorité compétente ou d’évènement exceptionnel.

Dans ce cas, l’Association notifie l’annulation au client par les moyens de contact qui lui ont été communiqués et lui restitue sans retenue les sommes préalablement perçues au titre du billet de train et, le cas échéant, des activités complémentaires optionnelles réservées par l’intermédiaire de l’APCC 6570.

Aucun remboursement de frais annexes engagés par le client, tels que transport d’approche, hébergement, restauration non incluse, stationnement ou frais personnels, ne pourra être exigé de l’APCC 6570.

Article 4-2 – Annulation ou modification du fait du client

Toute réservation est ferme et définitive. Les billets achetés ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni modifiables, ni cessibles, sauf annulation de la circulation par l’APCC 6570 ou cas expressément prévu aux présentes CGV.

Aucun remboursement ne sera accordé pour un motif personnel du client, notamment en cas de maladie, changement d’avis, changement d’adresse, indisponibilité, retard, météo ou erreur de réservation.

Article 4-3 – Annulation d’une activité complémentaire optionnelle faute de participants suffisants

Certaines activités complémentaires optionnelles peuvent être soumises à un nombre minimum d’inscrits. Lorsque ce minimum n’est pas atteint à la date limite indiquée sur la page de réservation ou dans les informations relatives au voyage, l’APCC 6570 se réserve le droit d’annuler la ou les activités concernées.

En raison du fonctionnement technique du logiciel de billetterie utilisé par l’APCC 6570, aucun remboursement partiel de commande ne peut être effectué. En conséquence, si une commande comprend un billet de train et une ou plusieurs activités complémentaires optionnelles annulées faute de participants suffisants, l’intégralité de la commande sera annulée et remboursée.

Le client souhaitant maintenir sa participation au voyage devra alors effectuer une nouvelle commande portant sur le seul billet de train, sous réserve des places encore disponibles au moment de cette nouvelle réservation.

Le client pourra, s’il le souhaite, réserver directement l’activité annulée auprès du prestataire concerné, au tarif individuel et selon les disponibilités et conditions propres à ce prestataire. Dans ce cas, l’APCC 6570 n’intervient pas dans la réservation, le paiement, l’exécution ou l’éventuel remboursement de cette prestation réservée directement auprès du tiers.

L’annulation d’une activité complémentaire optionnelle ne vaut pas annulation de la circulation ferroviaire lorsque celle-ci est maintenue.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de passagers réservées à une date ou une période déterminée. Par conséquent, aucun délai de rétractation ne peut être exercé après l’achat d’un billet.

Cette absence de droit de rétractation s’applique également aux activités de loisirs, visites ou prestations datées réservées en complément du billet lorsque celles-ci sont fournies à une date ou selon une période déterminée.

Article 6 – Responsabilités

Article 6-1 – Retard, modification, interruption ou annulation

Les horaires communiqués avant le voyage peuvent être prévisionnels. Les horaires définitifs dépendent notamment de l’attribution des sillons, des contraintes d’exploitation ferroviaire, des prescriptions du gestionnaire d’infrastructure et des décisions des autorités compétentes.

L’APCC 6570 ne saurait être tenue responsable des retards, modifications d’itinéraire ou annulations dus à un cas de force majeure, à une panne, à des intempéries, à des grèves externes, à des contraintes d’exploitation ferroviaire ou à toute décision d’une autorité compétente. En cas d’annulation par l’APCC 6570, un report ou un remboursement intégral des sommes perçues par l’APCC 6570 sera proposé au client.

Les circulations ferroviaires proposées par l’APCC 6570 sont exploitées à des fins historiques et touristiques. À ce titre, elles relèvent du régime spécifique prévu par l’article L.2151-2 du Code des transports, selon lequel les services exploités exclusivement à des fins historiques ou touristiques sont soumis aux seuls articles 13 et 14 du règlement (UE) 2021/782 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, contrairement aux services ferroviaires commerciaux ordinaires soumis à l’ensemble des dispositions de ce règlement.

En conséquence, sauf disposition légale impérative contraire, l’APCC 6570 n’est pas tenue aux obligations d’assistance, de prise en charge, de restauration, d’hébergement, de réacheminement ou d’indemnisation prévues par ce règlement pour les services ferroviaires commerciaux ordinaires en cas de retard, d’annulation, de modification d’horaire, de modification d’itinéraire ou d’interruption du voyage.

Sauf disposition légale impérative contraire, aucun frais annexe ou conséquence indirecte supporté par le client du fait d’un retard, d’une modification d’horaire, d’une interruption du voyage ou d’une modification d’itinéraire de la circulation historique ne sera pris en charge par l’APCC 6570. Sont notamment exclus les frais de transport d’approche ou de correspondance, d’hébergement, de restauration, de stationnement, de réservation auprès de tiers, ainsi que toute perte de temps, perte d’opportunité ou préjudice d’agrément.

Article 6-2 – Prescriptions légales et réglementaires

Le client s’engage à respecter les prescriptions légales et réglementaires concernant la police et la sécurité des chemins de fer.

Article 6-3 – Affaires personnelles

Les affaires personnelles que le voyageur conserve avec lui à bord, notamment bagages à main, petits matériels vidéo, vêtements ou effets personnels, demeurent sous sa responsabilité. Les vélos, vélos électriques, tricycles, trottinettes, trottinettes électriques, poussettes, remorques vélo, bagages volumineux et autres objets encombrants sont soumis aux règles particulières prévues à l’article 7-3.

Article 6-4 – Activités réalisées par des prestataires tiers

Lorsque des activités complémentaires optionnelles sont réalisées par des prestataires tiers, ceux-ci demeurent responsables de l’organisation matérielle et de l’exécution de leur propre prestation, selon leurs conditions d’accueil, de sécurité et d’exploitation. Le client s’engage à respecter les consignes données par ces prestataires.

L’APCC 6570 ne peut être tenue responsable d’une modification, d’un retard, d’une indisponibilité ou d’un incident relevant exclusivement du prestataire tiers, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 7 – Accès et sécurité

Les voyageurs doivent se présenter au minimum 15 minutes avant l’heure de départ indiquée. L’APCC 6570 se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité ou perturbant le bon déroulement du voyage.

L’accès à bord du train est subordonné à la présentation d’un billet APCC 6570 valide, nominatif le cas échéant. Le contrôle des billets est exercé par les membres, représentants ou personnes habilitées par l’APCC 6570.

Toute personne présente à bord sans billet valable pourra être invitée à régulariser sa situation lorsque cela est possible. À défaut de régularisation, l’APCC 6570 pourra demander à la personne concernée de descendre lors d’un arrêt en gare ou dans des conditions compatibles avec la sécurité ferroviaire, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque prise en charge.

En cas de non-respect grave ou répété des présentes CGV, des consignes de sécurité ou des instructions données par les membres de l’APCC 6570 ou le personnel habilité, l’APCC 6570 se réserve le droit de refuser l’accès au train, de demander au voyageur concerné de descendre lors d’un arrêt en gare ou dans des conditions compatibles avec la sécurité ferroviaire, et/ou de refuser toute réservation ultérieure. Ces mesures ne donnent lieu à aucun remboursement lorsque le comportement du voyageur est à l’origine de la mesure prise.

La montée, la descente et la circulation à bord ou à proximité du train doivent se faire conformément aux consignes données par les membres de l’APCC 6570, le personnel habilité ou les agents chargés de la sécurité ferroviaire. Il est notamment interdit d’accéder aux voies, aux zones non ouvertes au public ou au matériel ferroviaire sans autorisation.

Article 7-1 – Personnes en situation de handicap et personnes à mobilité réduite

Compte tenu de ce caractère historique et touristique, l’APCC 6570 utilise du matériel ferroviaire ancien dont les caractéristiques techniques peuvent présenter des contraintes d’accessibilité : hauteur des marchepieds, largeur des portes extérieures, largeur des portes intérieures, largeur des couloirs, accès aux compartiments, absence éventuelle d’emplacement adapté aux fauteuils roulants, absence de sanitaires accessibles, configuration intérieure ancienne, ou conditions particulières de montée et de descente selon les gares, quais ou matériels utilisés.

L’APCC 6570 veille, dans la mesure de ses moyens et sous réserve des contraintes de sécurité, d’exploitation ferroviaire, de matériel disponible et de présence de personnel bénévole, à faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Afin d’étudier les possibilités d’accueil dans les meilleures conditions, les voyageurs concernés sont invités à contacter l’APCC 6570 avant toute commande, ou le plus tôt possible avant le voyage, en précisant leurs besoins d’assistance, le type d’aide à la mobilité utilisé, les conditions de transfert éventuel, le niveau d’autonomie de la personne concernée et la présence d’un accompagnateur le cas échéant.

Lorsque cela est possible, l’APCC 6570 pourra communiquer, sur demande préalable du voyageur, des informations pratiques relatives au matériel engagé, notamment les dimensions utiles des accès, portes, couloirs ou espaces intérieurs.

Lorsque le voyage emprunte une gare du réseau ferré national, l’assistance en gare relève du dispositif national d’assistance aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, sous réserve des conditions applicables à ce service, de la gare concernée, de la circulation ferroviaire concernée et des possibilités techniques de prise en charge. L’APCC 6570 pourra orienter le voyageur vers ce dispositif et l’inviter à effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis.

L’accès à bord pourra être limité ou refusé uniquement lorsque les caractéristiques du matériel historique, les conditions d’embarquement ou de débarquement, l’absence de moyen technique adapté, l’impossibilité de transfert ou les contraintes de sécurité ne permettent pas d’assurer le transport dans des conditions suffisantes de sécurité pour le voyageur, les autres passagers, les bénévoles ou le personnel habilité.

Cette limitation éventuelle ne constitue pas un refus fondé sur la situation de handicap du voyageur, mais résulte exclusivement des contraintes techniques, matérielles, ferroviaires ou de sécurité propres à l’exploitation d’un train historique.

Article 7-2 – Animaux à bord

Les chiens et chats peuvent être tolérés à bord des trains historiques de l’APCC 6570, sous réserve d’acceptation par l’Association, des capacités disponibles et du respect des règles de sécurité, d’hygiène et de tranquillité des autres voyageurs.

Les chiens doivent être tenus en laisse pendant toute la durée du voyage et placés sous la surveillance permanente de leur propriétaire ou détenteur. L’APCC 6570 peut imposer le port d’une muselière à tout chien, notamment en fonction de sa taille, de son comportement ou des conditions d’affluence à bord.

Les chats doivent obligatoirement voyager dans une caisse, cage ou sac de transport fermé et adapté.

Les chiens de 1re catégorie au sens de la réglementation relative aux chiens susceptibles d’être dangereux ne sont pas admis à bord. Les chiens de 2e catégorie ne peuvent être admis que s’ils sont tenus en laisse par une personne majeure, muselés, et sous réserve de la présentation, sur demande, des justificatifs réglementaires nécessaires à leur détention et circulation.

Le propriétaire ou détenteur de l’animal est seul responsable de celui-ci, ainsi que de tout dommage, gêne ou salissure qu’il pourrait causer. Il lui appartient de nettoyer immédiatement et intégralement, sur le champ, toute salissure occasionnée par l’animal, avec ses propres moyens si nécessaire, et de se conformer aux consignes du personnel de l’APCC 6570.

L’APCC 6570 se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exiger la descente de tout animal présentant un comportement agressif, bruyant, dangereux, inadapté au transport collectif ou susceptible de troubler la sécurité, l’hygiène ou la tranquillité du voyage.

Les nouveaux animaux de compagnie, animaux exotiques, animaux de ferme ou tout autre animal non expressément autorisé ne sont pas admis, sauf accord préalable écrit de l’APCC 6570.

Les animaux d’assistance, notamment les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance accompagnant une personne en situation de handicap, sont admis conformément à la réglementation applicable et ne donnent lieu à aucun supplément tarifaire.

Article 7-3 – Vélos, poussettes, bagages volumineux et autres objets encombrants

L’embarquement des vélos, vélos électriques, tricycles, trottinettes, trottinettes électriques, poussettes, remorques vélo, bagages volumineux et autres objets encombrants peut être limité pour des raisons de capacité, de sécurité ou d’exploitation. Lorsque la billetterie prévoit une option spécifique pour l’emport de ces équipements, leur embarquement est soumis à la réservation préalable de cette option, dans la limite du stock disponible. L’APCC 6570 se réserve le droit de refuser tout objet ou équipement présentant un risque pour la sécurité, l’exploitation ferroviaire ou le bon déroulement du voyage.

Ces équipements devront être déposés et stockés dans la voiture fourgon ou dans l’espace prévu à cet effet, selon les consignes données par l’APCC 6570 ou le personnel habilité. Ils ne pourront pas être conservés dans les voitures voyageurs lorsqu’ils sont susceptibles de gêner la circulation, l’évacuation, l’accès aux portes, l’accès aux couloirs ou la sécurité à bord.

Ce stockage est organisé pour des raisons de sécurité, de capacité et de bonne circulation à bord. Il ne constitue pas une prise en charge individualisée ni une garde surveillée permanente des biens déposés.

Le voyageur demeure responsable de l’identification, du bon état, du verrouillage et, le cas échéant, de la protection de ses effets personnels. Il lui appartient de ne laisser aucun objet de valeur, document personnel, argent, moyen de paiement, appareil électronique fragile ou objet sensible dans les bagages, sacoches, paniers ou contenants déposés dans la voiture fourgon.

Les équipements électriques, notamment vélos à assistance électrique et trottinettes électriques, ne doivent pas être rechargés à bord. Leurs batteries doivent être en bon état apparent et ne présenter aucun signe de détérioration, de surchauffe, de fuite ou de danger. L’APCC 6570 se réserve le droit de refuser tout équipement électrique dont l’état serait jugé incompatible avec la sécurité du transport.

L’APCC 6570 ne peut être tenue responsable de la perte, du vol, de l’échange, de la dégradation ou de la détérioration des vélos, vélos électriques, tricycles, trottinettes, trottinettes électriques, poussettes, remorques vélo, bagages volumineux ou autres objets encombrants déposés dans la voiture fourgon ou dans l’espace prévu à cet effet, sauf faute prouvée de l’Association, de ses préposés ou des personnes agissant pour son compte.

Article 8 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations et la communication des informations liées aux voyages.

Lorsque la réservation d’une activité complémentaire optionnelle nécessite la transmission d’informations au prestataire concerné, seules les données strictement nécessaires à l’organisation de cette activité peuvent lui être communiquées.

Article 9 – Assurance

En cas de dommage occasionné par le client à l’Association, celui-ci est tenu de présenter sa police d’assurance de « responsabilité civile » pour garantir les risques mis à sa charge à l’article 6 ci-dessus. En cas de sinistre, le client supportera personnellement le règlement de toute somme qui n’aurait pas été prise en charge par son assureur.

Article 10 – Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Toute réclamation relative à une commande ou à un voyage doit être adressée par email à contact@apcc6570.fr, en précisant le numéro de commande, le nom du client et l’objet de la réclamation.

En cas de litige non résolu amiablement, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le tribunal compétent sera celui d’Avignon.